Destruction des bidonvilles et évacuation des terrains occupés par des familles Rroms : atteintes aux droits des enfants

jeudi 20 septembre 2012

 
Saint-Denis, le 20 septembre 2012

DESTRUCTION DES BIDONVILLES ET EVACUATION DES TERRAINS OCCUPES PAR DES FAMILLES RROMS :
Atteintes aux droits des enfants
 

DEI-France tient à exprimer sa très vive inquiétude sur la situation des enfants de familles migrantes, notamment de minorité Rrom, lors de l’évacuation des terrains qu’ils occupent et de la destruction des bidonvilles dans lesquels ils ont trouvé refuge.
Particulièrement, malgré des recommandations et des propos officiels rassurants, de nombreux témoignages convergents d’acteurs associatifs et humanitaires, assurent que les précautions annoncées, en terme d’accompagnement des familles, et en particulier des parents de jeunes enfants, ne sont pas prises, ou bien sont réduites à des mesures dérisoires qui n’apportent aucune solution de fond aux situations créées ou aggravées par ces évacuations.
 
La succession de destructions de campements et bidonvilles que connaît notre pays depuis quelques semaines, interrompt, met en péril ou en difficulté l’ensemble des projets sociaux, médicaux et éducatifs mis en œuvre par les acteurs associatifs et institutionnels, notamment en direction des enfants.
Ces évacuations qui s’accompagnent souvent de la destruction des effets personnels des familles constituent autant de violences pour les enfants qui les subissent. Les acteurs associatifs connaissent et rencontrent couramment des enfants angoissés ou traumatisés par de telles expériences.
De plus, l’annonce ininterrompue de démantèlements de campements et bidonvilles entretient un climat de peur généralisée, y compris sur les terrains non immédiatement concernés par des mesures d’évacuation. Cette peur, provoquée par des rumeurs ou par des propos de policiers ou d’agents municipaux conduit quelquefois les familles à anticiper l’expulsion supposée et à abandonner leur refuge dans l’urgence : le suivi scolaire, éducatif, médical des enfants s’en trouve interrompu.
Enfin, les évacuations – ou départs « volontaires » à répétition viennent renforcer le nomadisme et la précarité de ces familles ; Les enfants vivent alors dans un sentiment d’insécurité perpétuel qui vient empêcher et contrecarrer tout projet éducatif ou social. Certaines familles en viennent même à ne plus vouloir scolariser leurs enfants ni faire les démarches d’accès à leurs droits car elles craignent que cela ne déclenche une nouvelle expulsion.

DEI France ré-affirme que ces pratiques , même quand elles prennent prétexte de la sécurité ou de l’hygiène, contribuent à bafouer les droits les plus élémentaires des enfants, au premier rang desquels :
•  L’obligation de l’Etat, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de lui assurer la protection et les soins nécessaires à son bien-être (article 3 de la CIDE)
•  le droit à la vie et au développement (article 6)
•  le droit à une vie privée (article 16)
•  Le droit à la santé et aux soins (article 24)
•  Le droit à un niveau de vie décent (article 27)
•  Le droit à l’éducation et à poursuivre une scolarité (article 28)
•  Le droit aux loisirs (article 31)

DEI France demande aux pouvoirs publics de respecter les droits de ces enfants vivant sur le territoire français souvent depuis de longues années et particulièrement :
•  de ne mettre à la rue aucun enfant sans solution d’hébergement durable (l’assurance de quelques nuitées d’hôtel ou le renvoi vers le 115, ne sauraient concrétiser un tel engagement)
•  de garantir quoi qu’il en soit la continuité des scolarités engagées
•  d’entendre réellement, et avant toute décision d’exécution d’évacuation, les acteurs sociaux, éducatifs et associatifs qui connaissent ces familles et qui pourront témoigner des actions engagées. Il est à ce titre particulièrement insuffisant de se limiter à informer certains de ces acteurs lorsque la décision est déjà prise et qu’il ne s’agit plus que de les inviter à « l’accompagner ».
 
Le gouvernement s’est exprimé dernièrement dans le sens du respect des droits élémentaires des enfants et de l’attention portée aux situations des familles . Il est de ce fait particulièrement choquant de relever que l’accélération des démantèlements de campements vient contredire ces intentions (1).

 (1) Cf circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites : « Vous veillerez également à la continuité de l’accès aux droits des personnes, notamment en matière de prise en charge scolaire et de parcours de soins, afin de maintenir, autant que possible, un suivi des actions collectives et individuelles d’insertion des personnes. »


Documents joints

PDF - 94.3 ko
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circulaire 26 août 2012
circulaire 26 août 2012

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