Le tribunal administratif de Lyon donne droit à 10 familles Roms

samedi 6 avril 2013

 
DEI-France
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COMMUNIQUE

Saint-Denis, le 5 avril 2013


Le tribunal administratif de Lyon donne droit
à 10 familles Roms avec enfants mises à la rue par le Préfet


DEI-France salue la décision du tribunal administratif de Lyon, rendue le 4 avril, qui enjoint au Préfet du Rhône de proposer sous 4 jours un hébergement aux familles roms avec enfants expulsées d’un terrain de Villeurbanne le 28 mars dernier - injonction assortie d’une astreinte financière de 75 euros par jour et par famille. DEI-France espère que l’Etat mettra autant d’application à exécuter cette décision de justice qu’il en a mis jusqu’à présent à mettre en oeuvre les décisions judiciaires d’évacuation de terrains illicitement occupés.

Sur les 12 dossiers déposés en référé liberté hébergement , le tribunal a donné droit à 10 d’entre eux qui concernent les familles avec enfants (25 au total dont plus des trois quarts en bas âge). Il a considéré que la saturation des centres d’hébergement d’urgence ne saurait justifier qu’aucune solution ne puisse être offerte à une famille sans abri composée d’enfants en bas âge, compte-tenu des conséquences graves pour ces enfants. Le tribunal a donc jugé que la carence de l’Etat dans son obligation de leur assurer un hébergement d’urgence constituait une atteinte grave à une liberté fondamentale de ces familles , faisant ainsi primer l’intérêt supérieur des enfants, comme le veut la Convention internationale relative aux droits de l’enfant .

DEI-France, qui vient d’écrire une lettre ouverte au ministre de l’Intérieur  pour dénoncer les violences institutionnelles que l’Etat fait subir aux enfants avec ces évacuations répétées sans solution, espère surtout que cette décision changera le cours de la vague d’expulsions qui sévit actuellement dans le plus grand désordre et la plus grande impréparation. DEI-France appelle tous les acteurs publics à appliquer la circulaire du 26 août 2012 pour anticiper les évacuations de terrains et mettre en œuvre des solutions respectueuses des droits de ces enfants, comme celles que certaines collectivités ont prouvé qu’il était possible de mettre en œuvre.


Documents joints

CP-DEI-jugement du TA de lyon.pdf
CP-DEI-jugement du TA de lyon.pdf

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